Convention collective dénoncée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Marionnaud Lafayette a conclu un accord avec les organisations syndicales le 31 octobre 2011, qui prévoit le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté et des jours supplémentaires de congés payés attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté qui étaient prévus par la convention collective dénoncée. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant - et cela résulte des documents émis par la Fondation elle même à savoir les bulletins de salaire le certificat de travail - que fût-ce au moyen de contrats de travail successifs avec chacun des Etablissements Hospitalier auquel l'employeur selon l'engagement de mobilité de la salariée, l'affec… [...]
[...] 2 / que, conclu à la suite de la dénonciation des articles 16 et 29 de la convention collective nationale du 2 mars 1970 relatifs à l'organisation de la durée du travail, l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 qui prévoit de nouvelles dispositions sur l'organisation du temps de travail, constitue un accord de substitution ; qu'il en r… [...]
[...] Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que la convention collective départementale d'agriculture de 1974 avait été dénoncée et n'était plus applicable depuis le 1er janvier 1986, a exactement retenu que le droit à l'élévation automatique d'échelon prévu par cette convention ne constituait pas un avantage indi… [...]