Convention collective démontre que la modification des tâches qui lui étaient confiées emportait modification de la nature de ses fonctions ou, à tout le moins, de ses responsabili
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-45.266
Cour de cassation
[...] 3°/ que le fait, pour l'employeur qui assigne une tâche nouvelle à un salarié d'augmenter de façon concomitante son coefficient hiérarchique ainsi que l'intitulé de sa qualification dans le barème de la convention collective, démontre que la modification des tâches qui lui étaient confiées emportait modification de la nature de ses fonct… [...]