Convention collective démontrait que le statut de cadre n'était pas automatique dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée si, en dehors de toute comparaison, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.960
Cour de cassation
[...] 5./ ALORS, ENSUITE, QUE l'existence d'une discrimination syndicale peut résulter, en dehors de toute comparaison, d'une absence de promotion, d'un déclassement professionnel, de l'absence fautive d'entretiens d'évaluations réguliers ou de sanctions disciplinaires injustifiées ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discriminatio… [...]