Convention collective demeurent

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-20.997 Cour de cassation

[...] Mais qu'à l'exception de cette modification législative, l'ensemble des dispositions de la convention collective demeurent applicables aux inventions de mission réalisées avant le 26 novembre 1990. [...]

20/09/2011 convention collective demeurent applicables aux inventions de mission réalisées avant le 26 novembre 1990

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 94-40.065 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ou l'accord substitué doit résulter de la négociation collective et qu'en leur absence, les dispositions de l'ancienne convention collective demeurent applicables au personnel transféré pendant un an sans que le contrat individuel puisse y déroger dans un sens moins favorable, la cour d'appel… [...]

24/10/1995 convention collective demeurent applicables au personnel transféré pendant un an sans que le contrat individuel puisse y déroger dans un sens moins favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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