Convention collective déjà

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-12.203 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° D 14-12.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]

17/03/2016 convention collective déjà visée, aucune proposition d'embauche ne lui aurait été faite en contrat à durée déterminée, puisqu'elle cumulait alors avec le contrat auprès de la Caisse Primaire d'Assuranc

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-16.810 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la décision de placer Georges X... sous contrôle judiciaire prononcée à l'issue de sa garde à vue est antérieure à la mise de l'intéressé en arrêt pour maladie ; qu'il en résulte que c'est bien par son fait et en tout cas pour une cause non imputable à l'employeur, qu'interdit de tout contact avec ce dernier et ses collègu… [...]

31/05/2012 convention collective nationale déjà citée, cette garantie de salaire est étendue en faveur des ingénieurs et cadres à 12 mois, dont 6 mois à demi-tarif, pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à15 ans

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