Convention collective définit très précisément ce qu'est l'expérience professionnelle requise par référence à l'exercice de la fonction d'assistance coefficient 220 sans toutefois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-43.197
Cour de cassation
[...] 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que pour obtenir l'attribution du coefficient 260, les salariés doivent avoir exercé les fonctions d'assistant coefficient 220 pendant une durée minimal… [...]