Convention collective définit les secteurs en fonction du pourcentage d'habitat collectif et individuel et définit comme suit les secteurs géographiques concernés par le présent li

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE de l'ensemble des éléments fournis par les parties il ressort que le fait que la société n'ait pas indiqué de façon précise et expresse sur les feuilles de route la proportion sur les secteurs concernés des habitats collectifs et des habitats individuels, constitutif d'une infraction aux dispositions du code du travail dan… [...]

23/11/2016 convention collective définit les secteurs en fonction du pourcentage d'habitat collectif et individuel et définit comme suit les secteurs géographiques litigieux : - Suburbain 1 : Habitat collectif =

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.273 Cour de cassation

[...] Aux motifs que M. B... soutient qu'il a effectué un nombre important d'heures de travail qui ne lui ont pas été rémunérées et ce en raison du fait que le temps imparti pour la distribution était insuffisant au regard de la classification volontairement erronée du secteur imparti et qu'il devait en plus travailler à domicile pour préparer… [...]

15/06/2016 convention collective définit les secteurs en fonction du pourcentage d'habitat collectif et individuel et définit comme suit les secteurs géographiques concernés par le présent litige : - Suburbain 1

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