Convention collective définit les critères de classification comme suit : « La classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.127
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 de la convention collective définit les critères de classification comme suit : « La classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants. Cette classification tient compte de l'évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions d… [...]