Convention collective définit le salaire plein tarif comme étant égal au douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois et que l'annexe IV instituait un pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-42.745
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 17 de la convention collective définit le salaire plein tarif comme étant égal au douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois et que l'annexe IV instituait un préavis, la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise en déterminant le montant… [...]