Convention collective définit la prime annuelle par un mécanisme d'exclusion, soit 100% du salaire forfaitaire à l'exclusion des heures supplémentaires exceptionnelles mais que l'a
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle fait valoir que l'article 3-7-3 de la CCN définit la prime annuelle par un mécanisme d'exclusion, soit 100% du salaire forfaitaire à l'exclusion des heures supplémentaires exceptionnelles mais que l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation définit de façon limitative le salaire de référence servant au calcul de la prime annuelle, à s… [...]
[...] Elle fait valoir que l'article 3-7-3 de la CCN définit la prime annuelle par un mécanisme d'exclusion, soit 100% du salaire forfaitaire à l'exclusion des heures supplémentaires exceptionnelles mais que l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation définit de façon limitative le salaire de référence servant au calcul de la prime annuelle, à s… [...]