Convention collective définit la catégorie des agents techniques devant bénéficier de la prime d'accueil prévue à son alinéa 3 par référence au règlement intérieur type qui dresse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.169
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE l'article 23 de la convention collective définit la catégorie des agents techniques devant bénéficier de la prime d'accueil prévue à son alinéa 3 par référence au règlement intérieur type qui dresse une liste limitative des salariés faisant partie de cette catégorie ; qu'en affirmant, dans un premier temps, que les dispositi… [...]