Convention collective définit l'emploi de cadre comme celui d'une personne chargée de « concevoir et diriger un ensemble d'actions sous forme de projets ou de missions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-41.264
Cour de cassation
[...] QU'ayant été classée au coefficient 228 à compter du 1er juillet 2002, Madame X..., qui ne justifie pas d'un diplôme d'Etat dans le domaine de la documentation, ni d'une ancienneté de huit ans dans le poste occupé depuis 1998, ni d'une évolution notable de ses fonctions et de ses responsabilités depuis l'embauche, ne saurait alléguer uti… [...]