Convention collective définissant le niveau CA1 précisait qu' «A l'issue d'une période de deux ans il sera positionné à l'échelon supérieur » et définissait ensuite le niveau CA2,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.893
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'après avoir constaté que la convention collective définissant le niveau CA1 précisait qu' «A l'issue d'une période de deux ans il sera positionné à l'échelon supérieur » et définissait ensuite le niveau CA2, ce dont il résultait que le classement au niveau CA2 impliquait d'avoir, pendant deux ans, exercé des fonctions de niveau CA… [...]