Convention collective définissant l'emploi, les bulletins de salaire et la grille de salaire en vigueur en décembre 2014 que l'emploi de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.257
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement a… [...]