Convention collective définissant et classant les emplois, il doit y avoir adéquation entre les tâches effectivement exécutées et la classification retenue, que celle-ci résulte de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.745
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Anne-Marie X... indique que, classée directrice de production, coefficient 600, pendant quatre ans, elle a été reclassée, en avril 2004, responsable d'unité et de fabrication commerciale, coefficient 330, tout en continuant à assurer les mêmes tâches que précédemment ; elle demande un rappel de salaire par rapport a… [...]