Convention collective DEFINIRAIT L'ANCIENNETE PAR LA PRESENCE CONTINUE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE PRIME N'ETANT ATTACHEE QU'AUX FONCTIONS RE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1972, 71-40.411
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, DE CONGES PAYES ET DE RAPPEL DE SALAIRE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITR… [...]