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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective définies par référence aux dispositions légales résultant de la loi

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.578 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 30 octobre 1984 du Tribunal de grande instance de Paris qui avait dit et jugé que la société devra calculer et régler les indemnités de congés payés dues au personnel ouvrier, conformément aux règles définies par la convention collective des imprimeries de… [...]

14/05/1987 convention collective définies par référence aux dispositions légales résultant de la loi du 13 mai 1969, l'arrêt attaqué qui postérieurement à la modification introduite par l'ordonnance du 16 janvier