Convention collective DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1973, 73-60.119
Cour de cassation
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MODIFIE PAR L'AVENANT N° 13 DU 10 DECEMBRE 1969, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENT… [...]