Convention collective déclenchant la majoration prévue conventionnellement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors, la salariée n'établit pas qu'elle percevait un salaire qui correspondait au salaire minimum de la convention collective déclenchant la majoration prévue conventionnellement. [...]