Convention collective déclarée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE si Michèle Y... a été effectivement convoquée, le 27 octobre 1997, par acte d'huissier, à un entretien préalable devant avoir lieu le 5 novembre suivant et si elle a été licenciée le 12 novembre 2007 pour faute grave ensuite de la remise par voie d'huissier d'une lettre ainsi rédigée : « Faisant suite à la convocation à l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur X... demande la confirmation du jugement quant à l'affiliation à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment sans invoquer, comme en première instance, le moindre moyen au soutien de cette demande ; que si la convention collective déclarée applicable à l'entreprise fait référence en son article 22 aux conditions retenue… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcu… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR, TOUT D'ABORD, FAIT DROIT A CET APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, AVANT DE STATUER A NOUVEAU SUR… [...]