Convention collective de vente par catalogue, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance, stipule que « les conditions d'attribution et les modalités prat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 30, alinéa 2, de la convention collective de vente par catalogue, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance, stipule que « les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants… [...]