Convention collective de travail voire des décisions unilatérales d'entreprises, pour de justes motifs contre un employeur qui rémunère inégalement des salariés travaillant dans un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-26.604
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié est lié à La Poste par un contrat de droit privé ; que de plus, le salarié ne conteste pas les décisions du conseil d'administration et du directeur de La Poste ; que bien au contraire, il sollicite la pleine et entière application de ces décisions ; que dès lors, en l'absence de contestations de textes administ… [...]