Convention collective de travail s'applique à tout agent dès son recrutement par un organisme de Sécurité Sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS aussi QUE, sur la demande de requalification du contrat et de titularisation : l'intimée se prévaut d'une attestation établie le 14 février 2007 par Monsieur Y... délégué syndical, dont il ressort en substance qu'elle n'a pas été engagée pour remplacer un salarié absent ou en raison d'un accroissement temporaire d'activité mai… [...]