Convention collective DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40.333
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION D… [...]