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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de travail prévoit, dans son article 3, que le contrat d'artiste pensionnaire prend fin, notamment, par le licenciement et qu'il appartient au Comité d'admini

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 10-17.337 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon l'article 6 du décret du 1er avril 1995, le comité d'administration de la Comédie-Française qui a le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ; Que l'annexe des artistes pensionnaires à la convention c… [...]

19/10/2011 convention collective de travail prévoit, dans son article 3, que le contrat d'artiste pensionnaire prend fin, notamment, par le licenciement et qu'il appartient au Comité d'administration d'envisager