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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-40.077 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 29 janvier 1957 ; [...]

06/05/1998 Convention collective nationale de travail pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 29 janvier 1957
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-41.700 Cour de cassation

[...] VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; [...]

23/10/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1973, 72-40.529 Cour de cassation

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, 4, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1… [...]

28/11/1973 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS D