Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, il y avait lieu de retenir l'interprétation qui favorisait "l'application à tout le personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 86-43.130
Cour de cassation
[...] relative au maintien d'avantages acquis de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, il y avait lieu de retenir l'interprétation qui favorisait "l'application à tout le personnel d'un statut unifié", et que l'examen de la convention collective de la Moselle permettait de constater que si le… [...]