Convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-45.785
Cour de cassation
[...] 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions légales qui ne visent qu'à la protectio… [...]