Convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 92-42.291
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et qu'en cette matière aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe ; que, selon les article… [...]