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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL ORDINAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURER DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS NI A UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE L'EMPLOYEUR EST ENGAGE PAR C

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1985, 85-60.370 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T., LE SYNDICAT DES REALISATEURS FORCE-OUVRIERE ET LE SYNDICAT DES REALISATEURS DE TELEVISION C.G.C. REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD UNANIME ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, UN… [...]

09/12/1985 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ORDINAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURER DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS NI A UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE L'EMPLOYEUR EST ENGAGE PAR CETTE CONVENTION MEME