Convention collective de travail fixant à 60 ans l'âge de la retraite, l'employeur était en droit de considérer que le contrat de travail prendrait fin à cette date

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-45.046 Cour de cassation

[...] Mais attendu d'une part que la modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective dans sa rédaction en vigueur le 1er mars 1984 ; que, d'autre part, l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régim… [...]

10/04/1991 convention collective de travail fixant à 60 ans l'âge de la retraite, l'employeur était en droit de considérer que le contrat de travail prendrait fin à cette date

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 87-41.525 Cour de cassation

[...] que, d'autre part, la cour d'appel a relevé à juste titre et sans modifier les les termes du litige, que l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles était sans effet quant aux règles applicables à la mise en retraite… [...]

11/10/1989 convention collective de travail fixant à 60 ans l'âge de la retraite, l'employeur était en droit de considérer que le contrat de travail prendrait fin à cette date

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