Convention collective de travail et ses annexes propres à chaque catégorie professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.670
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si la différence de catégorie professionnelle ne peut justifier à elle seule une différence de traitement, cette règle ne trouve à s'appliquer que lorsque des salariés se trouvent placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que le juge est tenu d'appliquer, s'agi… [...]