Convention collective de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général et, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-29.157
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour se trouve donc saisie des seules demandes des appelants relatives au protocole de fin de conflit qu'ils dénomment l'accord interprétatif du 5 avril 2002 ayant conduit à énoncer que le personnel de l'organisme social pourrait choisir comme modalité de réduction du temps de travail, une durée de 35 heures par semai… [...]