Convention collective de travail est opposable aux employeurs qui sont membres d'un groupement l'ayant signé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective de travail est opposable aux employeurs qui sont membres d'un groupement l'ayant signé ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des statuts de l'Association DOMICILE SERVICES LOIRET, aux termes desquels le Président de la fédération ADMR était de plein droit président de son conseil d'administration et… [...]