Convention collective de travail en vigueur dans l'entreprise de verser un salaire » qu'en conséquence, le Conseil déclare que les demandes de Madame Faouzia X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.663
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes de Madame Faouzia X... portent exclusivement sur l'application du régime de prévoyance complémentaire aux prestations de la sécurité sociale ; que Radio France produit un extrait de la Convention Collective appliquée, notamment l'article VII.8 relatif aux maladies de longue durée ; que cet article p… [...]