Convention collective de travail en sucreries, sucreries distilleries et raffineries de sucre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 4. 201 de la convention collective nationale de travail en sucreries, sucreries distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ; [...]