Convention collective de travail du régime général de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement à la date à laquelle il revendique un niveau supérieur ; et qu'en reconnaissant à Monsieur D... le niveau 7 de la classification des inspecteurs du recouvrement en se fondant sur des « travaux d'étude ou de concep… [...]