Convention collective de travail du personnel employé de maison, que la salariée ne conteste pas qu'elle est liée par un contrat de travail à temps partiel et que l'employeur est r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-43.448
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la salariée qui exerce pour le compte du cabinet de l'employeur tout à la fois des travaux de ménage et des travaux de réceptionniste rentre dans la catégorie des employés de maison régis par la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, qu… [...]