Convention collective de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-43.448
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail (ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée) ; [...]