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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1977, 77-60.014 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU JURA, DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT… [...]

03/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE DE LA REGIE DEPARTEMEN