Convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, l'indemnité conventionnelle de licenciement est de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE suivant la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1/ 10 e du salaire du salarié bénéficiant d'une ancienneté inférieure à cinq ans et de 1/ 5 pour ceux qui bénéficient d'une ancienneté su… [...]
[...] Vu l'article 8 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 18 mars 1985) que M. B..., entré le 26 septembre 1969, au service de l'institution Saint-Paul en qualité d'économe et licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 avec effet reporté du 22 décembre 1981 au 22 janvier 1982, se prévalant des dispositions de l'article 15 de la conventio… [...]
[...] Vu l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé ; [...]