Convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, "tout agent congédié recevra dans tous les cas, sauf celui de révocation p

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 86-45.644 Cour de cassation

[...] Attendu que la société philanthropique de l'Union du commerce reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée le 26 décembre 1972 en qualité de guichetière et licenciée pour faute grave le 10 février 1982, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le pourv… [...]

17/10/1989 convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, "tout agent congédié recevra dans tous les cas, sauf celui de révocation pour faute grave, ou i

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-45.165 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : [...]

09/06/1988 convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954

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