Convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, lequel prévoit que " des congés payés de courte durée sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-92.156
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en août 1982, X..., directeur du centre administratif de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres d'Angers, a refusé à quatre salariés de cet organisme, membres de la CFDT, qui désiraient participer à une réunion syndicale statutaire, le bénéfice des dispositions de l'article 26 d… [...]