Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.675
Cour de cassation
[...] ALORS 2°) ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale dispose qu'en cas de licenciement, le d… [...]