Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale que le conseil de prud'hommes a jugé que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-46.173
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents t… [...]