Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une distinction semble devoir être opérée selon que les salariés diplômés ont été engagés avant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.360
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007, l'arrêt retient qu'il ressort des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une distinction semble devoir être o… [...]