Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu''il est institué, dans chaque région, un Conseil de discipline composé paritairement de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.748
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la procédure de garantie conventionnelle: La CPCAM des Bouches-du-Rhône soutient avoir parfaitement respecté la procédure conventionnelle prévue par l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Mireille Y... soutient que d'une… [...]