Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale oblige la caisse à faire bénéficier les salariés de deux jours consécutifs de repos, le choix porta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-12.117
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour statuer comme il a fait, le conseil de prud'hommes retient encore que l'article 26 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale oblige la caisse à faire bénéficier les salariés de deux jours consécutifs de repos, le choix portant entre le samedi et le lundi, et que la… [...]