Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, modifiant la classification des emplois, a classé les infirmières diplômées d'Etat au niveau I et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1990, 87-41.412
Cour de cassation
[...] Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura le 1er octobre 1966 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, Mlle X... a bénéficié, en 1974, d'une disposition permettant alors à une infirmière diplômée d'Etat ayant une grande compétence et une longue expérience professionnelle d'accéder au niv… [...]