Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-41.631
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le salaire d'embauche de l'emploi considéré ; que ces modal… [...]